Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Dupont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositifs d'exonération de plus-values de cessions d'entreprises par un dirigeant partant en retraite, issus de la loi de finances rectificative pour 2005. Le nouvel article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que le dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui cède ses titres, peut bénéficier d'un abattement pour durée de détention s'il cesse, dans l'année qui suit la cession, toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite. Le nouvel article 151 septies A du code général des impôts institue un régime d'exonération similaire en cas de cession, dans le cadre d'un départ à la retraite, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits sociaux détenus par un contribuable, qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes. Une incertitude subsiste quant à l'âge auquel le cédant doit céder ses titres sociaux. En principe, la liquidation de la pension de retraite de base ne peut pas être demandée avant l'âge de soixante ans. Toutefois, certains régimes complémentaires de retraite prévoient que l'assuré peut faire valoir ses droits à la retraite avant l'âge de soixante ans, notamment à partir de cinquante-cinq ans. Dans la mesure où les dispositifs de l'article 150-0 D ter et 151 septies A du code général des Impôts ont pour objectif de faciliter les transmissions d'entreprises dans l'intérêt de l'emploi et la pérennisation des PME, il apparaît souhaitable de confirmer que ces nouveaux dispositifs ne s'appliquent pas qu'au dirigeant atteignant l'âge de soixante ans dans l'année qui suit la cession, mais s'applique à tout dirigeant qui, dans l'année suivant la cession, est en âge de faire valoir ses droits à la retraite, que ses droits proviennent du régime général ou d'un régime complémentaire. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.