Question écrite n° 93174 :
RMI

12e Législature

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'attribution du RMI. Une jeune personne au chômage n'a pas le droit de percevoir le RMI si elle s'installe avec son ami(e) qui est salarié(e) au motif qu'il constitue un nouveau foyer fiscal. Par contre, si la personne qui est au chômage va vivre chez ses parents, elle pourra percevoir le RMI. Il lui serait agréable de savoir si le Gouvernement entend réexaminer cette mesure pour proposer un traitement en équité.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 25 avril 2006

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