Réponse publiée le 3 octobre 2006

Le parc immobilier de la gendarmerie tend à répondre à l'obligation statutaire faite aux militaires de la gendarmerie nationale, pour assurer la permanence opérationnelle, d'occuper un logement en casernement. Ce parc immobilier a beaucoup vieilli, les crédits d'entretien et de mise à niveau ayant été notoirement insuffisants durant des années. Aussi, le ministère de la défense s'attache à mettre en oeuvre une politique immobilière ayant notamment pour objectif d'assurer l'adaptation des logements aux normes de fonctionnalité et de confort modernes, afin d'offrir au personnel de la gendarmerie des conditions de vie satisfaisantes, en particulier dans les zones sensibles et dans le cadre du redéploiement des forces de police et de gendarmerie. Cette politique vise également à accroître les capacités en logements domaniaux et à maintenir la disponibilité ainsi que la pérennité de toutes les infrastructures. Pour répondre aux exigences de la politique immobilière de la gendarmerie, les crédits qui lui sont consacrés, dans le respect de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), s'élèvent pour 2006 à 238,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement (contre 103,4 millions d'euros en 2005) et à 187,3 millions d'euros de crédits de paiement (contre 105,6 millions d'euros en 2005). La dynamique sera poursuivie en 2007. Les efforts engagés au profit de la gendarmerie pour améliorer l'état de son casernement se sont traduits par la livraison de 1 330 unités-logement (l'unité-logement [UL] est une unité de compte qui comprend un logement nu pour 75 % et une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté une UL par militaire d'active et 0,25 UL par fraction de deux gendarmes adjoints) en 2004 et de 1 179 en 2005. Pour 2006, il est prévu de livrer 1 756 unités-logement. Au cours de la période 2002-2004, 46 casernes, 683 logements et 23 hébergements ont été livrés afin de résorber les « points noirs » évoqués dans le rapport d'information sur la condition militaire, déposé le 14 décembre 2005 par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. En 2005, dans un contexte budgétaire contraint, l'effort a porté sur les conditions d'hébergement des familles, sur la mise en conformité d'installations pour la protection de l'environnement et sur la sécurisation des casernes en Corse. L'important programme de constructions de casernes engagé par la gendarmerie est conduit, notamment, sur la base des adaptations législatives apportées par l'article 3 de la LOPSI qui ont pour objet d'accélérer l'exécution des opérations immobilières locatives nécessaires à la sécurité intérieure. Ces opérations sont ainsi conduites en ayant recours à des financements innovants tels que la délivrance d'un bail emphytéotique administratif (BEA) par une collectivité territoriale ou l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État (AOT). Près de 30 opérations menées par l'intermédiaire d'une procédure d'AOT sont d'ores et déjà pressenties. Deux projets de construction de caserne devraient commencer à se concrétiser en 2006, à Châteauroux (Indre) et à Laval (Mayenne). 6 opérations représentant 60 logements et 16 hébergements ont déjà été réalisées avec l'utilisation du mécanisme du BEA (au 31 décembre 2005) lequel devrait permettre de faire aboutir, en 2006, 25 opérations portant sur 378 logements et 94 hébergements. En outre, 30 projets portant sur 562 logements et 126 hébergements ont été mis en chantier en 2005 et ce succès du dispositif des BEA se poursuit en 2006 (71 opérations prévues pour 980 logements et 188 hébergements).