Réponse publiée le 20 juin 2006

Le ministère de la défense a élaboré une politique du logement familial dans le but d'aider ses ressortissants civils et militaires en activité à trouver une solution de logement dans leur région d'affectation, notamment en leur faisant bénéficier des logements de son parc immobilier. Une instruction du 2 juin 1997 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements du ministère de la défense détermine les situations entraînant la perte du bénéfice du logement, parmi lesquelles figure le départ à la retraite. Les bénéficiaires concernés sont alors tenus de libérer leur logement dans un délai maximum de six mois. A l'expiration de ce délai, le bureau du logement de garnison prend une décision de retrait du logement et l'occupant sans titre peut alors être contraint au paiement de majorations d'indemnité d'occupation. Lorsqu'il s'agit d'un logement domanial, une procédure d'expulsion en référé administratif peut être engagée à l'encontre de l'occupant sans titre par la Société nationale immobilière (SNI), mandatée par le ministère de la défense pour gérer son parc de logements domaniaux. S'agissant des logements réservés par le ministère de la défense auprès de sociétés ou d'organismes, l'action visant à la libération du logement doit être engagée par la société propriétaire devant les juridictions civiles. Ainsi, en Ile-de-France, six locataires ayant perdu leur qualité d'ayant droit ont récemment fait l'objet d'un jugement exécutoire du Tribunal d'instance de Versailles en vue de leur expulsion En tout état de cause, prenant en compte la situation des familles en fin de droit, les services régionaux du ministère de la défense s'attachent à être à l'écoute de celles-ci et s'efforcent de les accompagner dans la recherche d'une solution alternative de logement, en dehors du parc du ministère.