Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions d'application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le présent article dispose que « tout service public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès lors que le propriétaire en fait la demande ». L'abonnement individuel en immeuble collectif, encouragé par ces dispositions, en fondant la facture sur le volume réellement consommé par logement, présente l'avantage de responsabiliser les usagers à leur consommation d'eau, de renforcer les relations directes entre les abonnés et les services publics et d'éviter un certain nombre de litiges qui contribuent à engorger l'appareil judiciaire. En outre, l'évolution des techniques de relevé à distance permet de surmonter les problèmes liés à la technique des relevés effectifs. Or l'application de cette mesure est liée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui n'a pas encore été publié. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre en relation avec les autres ministères compétents pour que cette mesure, qui contribue à une meilleure gestion des ressources en eau, puisse être mise en oeuvre.