Réponse publiée le 2 décembre 2002

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de loi sur l'eau. Le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre l'examen de ce projet de loi sur l'eau voté en première lecture par la précédente Assemblée nationale, non par désintérêt, mais parce qu'il a jugé que le texte, insuffisamment concerté, lui paraissait entaché de grandes faiblesses. Compte tenu des divers impératifs ou opportunités, il est prévu le partage des éléments constitutifs en quatre modules : l'élaboration en cours d'un projet de loi de transposition de la directive-cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, qui devrait être impérativement voté dans le courant du 1er semestre 2003 ; le rattachement du volet inondations au projet de loi « risques » en cours de préparation ; l'organisation des responsabilités dans le domaine de l'eau qui interférera nécessairement avec la conduite de la décentralisation ; le module de la loi sur l'eau proprement dit qui fera l'objet d'une large concertation avec les acteurs concernés en vue d'un examen parlementaire en 2003-2004. C'est donc dans ce cadre que seraient traités les aspects relatifs à la gestion déléguée du service public de l'eau.