Question écrite n° 93218 :
acquisition

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'acquisition de la nationalité en République tchèque. Il souhaite notamment connaître les conditions dans lesquelles les conjoints de nationalité étrangère des ressortissants de ce pays peuvent bénéficier de la nationalité de leur époux lorsque le mariage a été célébré à l'étranger.

Réponse publiée le 31 octobre 2006

La loi n° 40/1993 entrée en vigueur le 1er janvier 1993, permet, en son paragraphe 7, d'attribuer la nationalité tchèque à toute personne physique qui en fait la demande et ayant pour époux un citoyen de la République tchèque, si elle remplit en même temps les conditions suivantes : attester que par l'acquisition de la nationalité de la République tchèque, elle perd sa nationalité originelle ou bien attester avoir déjà perdu sa nationalité originelle (sauf s'il s'agit d'une personne apatride ou ayant le statut de réfugiée sur le territoire de la République tchèque) ; le document attestant de la perte de la nationalité originelle peut être produit après que le demandeur a obtenu la promesse de l'attribution de la nationalité tchèque ; n'avoir pas été condamné définitivement pour un délit au cours des cinq années précédant la demande ; avoir une connaissance suffisante de la langue tchèque ; être en situation de séjour régulier sur le territoire de la République tchèque et s'acquitter de ses obligations en matière de cotisations fiscales et sociales. La loi ne fait pas de distinction selon que le mariage avec un citoyen tchèque a été célébré en République tchèque ou à l'étranger.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Nationalité

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 31 octobre 2006

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