Question écrite n° 93228 :
techniciens de laboratoire

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la pénibilité de la profession de technicien des laboratoires hospitaliers. En novembre 2002, la légitimité de ce statut avait été reconnue par le ministre de la santé. Les négociations pour cette profession avaient été reportées aux négociations sur la pénibilité qui devaient avoir lieu dans le cadre de la réforme et qui se tiennent actuellement. Il lui demande de prendre les mesures adaptées.

Réponse publiée le 5 décembre 2006

Les techniciens de laboratoire sollicitent la reconnaissance de la pénibilité de leur profession en vue d'obtenir leur intégration dans le régime de retraite spécifique de la catégorie active qui leur permettrait de partir à la retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans à condition d'avoir quinze ans de services dans cet emploi. Il convient de rappeler que le régime de la catégorie active est un avantage spécifique des régimes de retraites publics dont ne bénéficient pas les salariés du régime général d'assurance vieillesse exerçant la même profession. Le Gouvernement garant de l'équilibre démographique et financier des régimes de retraites n'envisage pas d'étendre la catégorie active à d'autres professions que celles qui en bénéficient actuellement. S'agissant de l'amélioration des conditions de travail et de la prise en compte de la pénibilité au travail, ces thèmes font partie du dialogue social actuellement engagé, pour les trois fonctions publiques, avec les organisations syndicales dans le but de privilégier la santé au travail tout au long de la vie professionnelle et de rendre possible une gestion de seconde carrière pour les professions de santé. Par ailleurs, le Gouvernement a signé le 19 octobre dernier avec cinq organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière (CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) un protocole d'accord qui relance les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail (48 MEUR y seront consacrés sur la durée du protocole 2006-2009) et qui comporte des dispositions destinées à promouvoir la santé au travail.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Le Guen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitalière

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006

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