Réponse publiée le 27 juin 2006

Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, qui s'applique à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis et concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de services qui sont situées soit dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et d'un déclin relatif de l'emploi, soit dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. S'agissant de la première catégorie de zones, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. Or, au cas particulier, l'indice d'évolution de l'emploi salarié constaté dans la zone d'emploi du Valenciennois au cours de la période servant de référence à l'application du crédit de taxe professionnelle au titre de 2006, c'est-à-dire entre 1999 et 2003, est de 111,6, soit sensiblement supérieur à la limite fixée à 103,8 pour l'application du crédit de taxe professionnelle au titre de l'année précitée. En ce qui concerne la seconde catégorie de zones, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie se sont employés à identifier les territoires ayant connu, ou pouvant connaître, des restructurations importantes ayant des conséquences graves en termes d'emploi. Par ailleurs, il convient de rappeler que, dans certains territoires qui ne sont pas éligibles, peuvent s'appliquer des exonérations temporaires de taxe professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 1465 du code général des impôts. Tel est le cas de l'arrondissement de Valenciennes, qui est éligible en totalité à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels.