réforme
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention bienveillante de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'ordonnance réformant le droit des sûretés, présentée le 22 mars dernier en conseil des ministres, qui prend en contre-pied certains articles de la loi Dutreil, votée en août 2003. En effet, l'article 2284 qui reprend l'affirmation selon laquelle « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cet article oublie la loi Dutreil et le principe de protection de la résidence principale. Il souhaite qu'il précise, dans cette ordonnance, les mesures de loi Dutreil que les parlementaires ont voté en 2003 et qui correspondent au milieu artisanal.
Réponse publiée le 20 juin 2006
L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés réforme le droit commun des sûretés pour le moderniser et le simplifier. À cette fin, l'ensemble des règles est rassemblé dans un livre IV du code civil. Ainsi, le nouvel article 2284 du code civil réaffirme le droit de gage général des créanciers qui figurait à l'ancien article 2092 du code civil. Ce texte ne remet nullement en cause les dispositions spéciales et dérogatoires de l'article L. 526-1 du code de commerce, issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, qui donnent la possibilité à l'entrepreneur individuel de déclarer insaisissables, au titre de ses dettes professionnelles, ses droits sur sa résidence principale.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006