abattement
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 2006 prévoyant une exonération de taxation (sauf CSG) lors de la cession d'une entreprise si le dirigeant fait valoir les droits à la retraite auxquels il peut prétendre et cède son entreprise. Il lui demande si ces dispositions s'appliquent au dirigeant qui a fait valoir ses droits à la retraite en 2005 mais qui, faute de repreneur en 2005, est resté à la tête de l'entreprise sans rémunération jusqu'à ce qu'il trouve un repreneur en 2006. Il lui demande ce qu'il en sera en 2007 s'il n'a toujours pas trouvé de repreneur en 2006.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 2 mai 2006