Question écrite n° 93315 :
fromages

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides publiques et les distorsions de concurrence. Plusieurs entreprises franc-comtoises ont réalisé des investissements industriels importants pour continuer d'assurer la valorisation du lait des producteurs de la région. Or une guerre commerciale se joue entre les principaux groupes laitiers sur le marché des produits de grande consommation, et notamment dans la gamme des fromages de Franche-Comté. Il a plusieurs fois été alerté sur les difficultés des entreprises régionales à accéder aux aides publiques de l'État pour leurs investissements ; ces aides étant, semble-t-il, réservées aux entreprises des régions en reconversion du « beurre/poudre » vers les produits de grande consommation. Cette politique déséquilibrée alimente une distorsion de concurrence au détriment des entreprises de Franche-Comté, avec un enjeu en termes de perte de débouchés. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour remédier à cette situation qui pénalise fortement les entreprises de la région.

Réponse publiée le 13 juin 2006

La réforme de la politique agricole commune (PAC) a programmé de 2004 à 2007 des baisses des prix d'intervention de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre de lait qui affectent fortement les entreprises productrices de ces produits. La reconversion de ces outils est nécessaire vers des productions mieux valorisées, telle la mozzarelle ou des fromages dont le marché se développe. L'attribution d'aides nationales et européennes à ces reconversions se justifie par la nécessité d'améliorer la valorisation du lait et de sécuriser la collecte. Les entreprises de l'est de la France sont à ce titre dans une situation spécifique : elles se sont en effet orientées vers des productions fromagères de qualité, au lait cru ou bénéficiant de signes officiels de qualité, qui permettent une meilleure valorisation du lait. En outre, ces entreprises bénéficient de manière significative des aides d'État, qui privilégient les investissements fromagers sous reconnaissance officielle de qualité et au lait cru. Ainsi, la précédente programmation européenne 1994-1999 avait permis d'octroyer aux régions de l'est près de 35 % du total des crédits affectés aux investissements laitiers français alors qu'elles représentent moins de 10 % de la collecte française de lait. Dans la programmation actuelle 2000-2006, ces régions figureront également parmi les premières bénéficiaires des aides de l'État et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Sermier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 13 juin 2006

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