Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les amendements adoptés par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi DADVSI. Ils aboutissent en effet à consacrer juridiquement le principe de l'échange de fichiers, le « peer-to-peer » dans le cadre d'une approche de licence globale. Le Syndicat national de la vidéo locative (SNVL) représente les professions de la vidéo qui comptent notamment 5 000 points de location, et qui sont autant de commerces de proximité contribuant à créer du lien social jusque dans les quartiers dits « sensibles ». En France, leurs métiers représentent 15 000 emplois, un chiffre d'affaires annuel de 300 MEUR et 8 % du revenu de l'édition vidéo. La vidéo locative est un acteur totalement intégré à la filière audiovisuelle française et elle contribue ainsi au financement de la création cinématographique. Les métiers travaillant autour du cinéma ont récemment rappelé leur attachement à la chronologie des médias à la faveur d'un accord interprofessionnel intervenu sous l'égide du ministère de la culture. Les pratiques du « peer-to-peer » remettent en cause cette chronologie des médias, et menacent directement leurs métiers. En outre, ils redoutent que soit permis l'accès - avec la capacité de diffusion des nouvelles technologies - à des films avant même leur sortie officielle sur le marché français, ce qui porterait préjudice à l'ensemble de l'économie du secteur. La chronologie des médias fonde l'existence des différents canaux de distribution des produits de l'industrie cinématographique en France. En cela, elle contribue à offrir une vaste liberté de choix aux consommateurs quant à la manière de visionner un film. Bien plus, elle assure un financement efficace du cinéma auquel la licence globale ne saurait se substituer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application de la loi DADVSI, et plus particulièrement sur le cas des professionnels de la location de vidéos.