Question écrite n° 93333 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur certaines incohérences relevées dans l'application de la réforme pour ce qui concerne le médecin traitant. Bien qu'ayant suivi le parcours de soins, de nombreux patients sont moins bien remboursés pour les examens et prescriptions ordonnés par un spécialiste. Par exemple, un scanner prescrit par un rhumatologue demeure codé hors parcours de soins, même si le patient a été adressé par son médecin traitant. De plus, la reconnaissance d'une affection de longue durée ne dépend plus seulement d'une maladie lourde mais de la décision d'un médecin traitant. Pour les patients hospitalisés, celui-ci doit remplir le protocole PIRES sur dossiers faxés ou téléphonés par le service hospitalier, sans voir le patient, ce qui semble contraire à la déontologie médicale. De la même façon, une radiographie prescrite par le chirurgien lors d'une consultation post-opératoire obligerait à être validée par le médecin traitant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il pense résoudre ces difficultés et permettre ainsi une meilleure application de la réforme.

Données clés

Auteur : M. Pierre-Louis Fagniez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 mai 2006

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