Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les projets inacceptables de l'Union nationale de la propriété immobilière qui visent à précariser les baux à usage d'habitation. Le domicile qui présente une garantie d'inviolabilité en raison de son caractère fondamental pour tout homme et toute famille serait dorénavant soumis au bon vouloir du propriétaire qui pourrait, à sa guise, le rompre pendant deux ans sans justification. La systématisation de la précarité est inacceptable car l'homme pour vivre et s'épanouir a besoin d'un minimum de sécurité concernant son logement et son emploi. Ce bail à l'essai, inspiré des thèses ultralibérales qui guident parfois le Gouvernement, est défendu avec vigueur par l'UNPI et fut présenté au Gouvernement. Il souhaite donc avoir l'assurance que jamais le Gouvernement ne cédera à la pression de cette organisation et qu'il refusera que le bail d'habitation puisse être rompu par le propriétaire pendant deux ans sans motif, le locataire ayant trois mois pour quitter les lieux.