médaille d'honneur du travail
Question de :
M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la décision par les Charbonnages de France de ne plus prendre à leur charge les frais d'acquisition de la médaille d'honneur du travail et de la gratification dont bénéficient les mineurs du Nord - Pas-de-Calais. Si ce désengagement se confirme, cela remettrait en cause les protocoles institués en 1946 et en 1987 qui stipulaient que les Charbonnages de France s'engageaient à prendre en charge les frais d'acquisition de la médaille d'honneur du travail et de la gratification pour les personnes qui partaient à la retraite et celles qui, déjà en cessation d'activité, souhaitaient acquérir cette reconnaissance et ce pour la pénibilité du travail accompli. Aussi, il lui demande qu'elle est son appréciation sur la décision incriminée, et quelles mesures il entend prendre pour satisfaire les attentes des mineurs de la région du Nord - Pas-de-Calais.
Réponse publiée le 17 mars 2003
Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié par le décret du 17 octobre 2002, fixe les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Il prévoit dans son article 14 que « les titulaires de la médaille d'honneur du travail reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés ». Ce diplôme est délivré par l'Etat, par l'intermédiaire du préfet de département. Le texte ne mentionne pas la remise obligatoire d'un insigne ou le versement d'une prime au candidat récompensé par cette distinction. L'achat de l'insigne est laissé à l'initiative du titulaire ou de son employeur. Dans la pratique, cet achat, et éventuellement le versement d'une prime, résultent uniquement d'une concertation entre les partenaires sociaux ou d'une décision de l'employeur.
Auteur : M. Jean-Claude Bois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003