Question de : M. Pierre-Louis Fagniez
Val-de-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre-Louis Fagniez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'implantation des antennes de station relais de téléphonie mobile. Depuis plusieurs années, différentes études ont été menées afin d'apprécier l'incidence éventuelle des ondes des stations relais sur l'homme. Or, en l'état actuel des connaissances scientifiques internationales, elles ne constituent pas un risque avéré pour la santé. Cependant, la création de plusieurs associations montre à quel point les Français souhaitent participer à ce débat de santé publique et être consultés avant leur implantation. C'est pour cette raison que le code des postes et télécommunications a été modifié afin de permettre l'information des collectivités locales concernant la présence de stations relais de téléphonie mobile. Le maire peut désormais, s'il le désire, engager une concertation dans sa commune. Mais la jurisprudence est venue préciser la législation en vigueur. En effet, la 23e chambre (section B) de la cour d'appel de Paris, par une décision en date du 7 avril 2005, a exigé l'accord unanime des copropriétaires d'un immeuble préalablement à l'installation d'une antenne relais. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la consultation et l'information, en toute transparence, des habitants de zones pavillonnaires. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.