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Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un certificat électronique rendu obligatoire pour se soumettre au télérèglement de la TVA soit payant. Il lui semble anormal que payer un impôt ou une taxe entraîne un coût complémentaire de traitement de dossier qui s'apparente à une hausse de la taxe ainsi collectée. Il lui demande de lui préciser quelle mesure il entend prendre afin de ne pas grever davantage les finances des petites entreprises.
Réponse publiée le 6 juin 2006
La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 mai 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006