Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'application de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports génère à travers les dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce des inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprises tributaires des transporteurs routiers de marchandises ou de loueurs de voitures avec ou sans conducteur. En effet ces dispositions autorisent les transporteurs à répercuter sur les donneurs d'ordres les charges provenant de la variation du coût du carburant et ceci pose en corollaire la question du coût des prestations des chargeurs concernés. Dans ce contexte M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué à l'industrie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place afin que les hausses du prix du pétrole ne soient assurées seulement par les donneurs d'ordres et de lui préciser sa position quant â la mise en place éventuelle d'un mécanisme d'indexation systématique.