Réponse publiée le 1er août 2006

S'agissant des possibilités limitées de promotion interne des agents de catégorie C dans le cadre d'emplois des rédacteurs ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur, des dispositions réglementaires récentes visent à majorer les recrutements au titre de la promotion interne. En effet, le dispositif introduit par le décret du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5-1 ° et 2° du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie, d'une part, et aux fonctionnaires de catégorie C, d'autre part, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. La proportion de recrutements au titre de ces deux dispositifs transitoires est d'une promotion interne pour trois recrutements par concours ou détachement. La mise en oeuvre de ces mécanismes dérogatoires qui prennent en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre constitue donc une avancée. Toutefois, une réflexion d'ensemble sur la question des quotas est en cours avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Cette instance examine actuellement, à la demande du Gouvernement, qui a signé, fin janvier 2006, un accord sur un ensemble de mesures statutaires avec trois organisations syndicales (CFDT, UNSA, CFTC) dont l'amélioration de la promotion interne constitue un objectif important, des propositions visant à modifier les règles applicables en matière de promotion interne afin d'offrir la possibilité de doubler les recrutements par cette voie. En dernier lieu, il est précisé que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006, modifie dans son article 21 les dispositions relatives à la promotion interne prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, afin de prévoir une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience des intéressés, au delà des critères d'ancienneté qui prévalent encore souvent en la matière.