Réponse publiée le 19 septembre 2006

La directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles fixe la liste des titres de formation permettant la libre circulation de leurs titulaires, qu'il s'agisse de médecins, d'infirmiers responsables des soins généraux, de praticiens de l'art dentaire, de vétérinaires, de sages-femmes, ou de pharmaciens. Toute personne ressortissant d'un État membre ayant obtenu l'un de ces diplômes est en droit d'exercer sa profession en vertu du principe de reconnaissance automatique des titres de formation. Pour les autres professions réglementées, qui relèvent du régime général, la directive indique en son article 14 que, si la formation suivie par le demandeur est substantiellement différente de celle dispensée dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut exiger de l'intéressé des mesures compensatoires qui consistent soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude. Toutes les questions relatives à l'exercice des professions de santé relèvent de la compétence du ministère de la santé et des solidarités, seul habilité à fixer les règles applicables en la matière.