Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les attentes exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) concernant l'application de la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés. La FNATH, association des accidentés de la vie, soulignait depuis plusieurs mois que la publication du décret relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés prévue par la loi du 11 février 2005 était fortement attendue par les personnes concernées. Leur déception ne fut que plus grande à l'annonce le 16 mars dernier du Conseil constitutionnel. Ce dernier déclare l'article 31 du projet de loi relatif à l'égalité salariale des femmes et des hommes concernant la majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés contraire à la Constitution, et ce pour des raisons de forme. La nécessité d'une modification législative invoquée par le Gouvernement amène la FNATH à craindre qu'elle n'ait pour effet d'harmoniser vers le bas le montant de la pension des fonctionnaires handicapés. De plus, face à l'urgence pour de nombreuses personnes lourdement handicapées, la FNATH demande un réexamen rapide de cette disposition. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.