Question écrite n° 93456 :
protection judiciaire

12e Législature

Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits de la protection judiciaire et de la jeunesse. Les associations qui interviennent dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence constatent aujourd'hui le désengagement financier de l'État en ce qui concerne l'application du décret n° 75-96 du 18 février 1975 qui fixe les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection des jeunes majeurs par le juge des enfants. En effet, depuis deux ans, les crédits destinés à financer l'action éducative et le suivi de ces jeunes majeurs en très grande difficulté sociale ont été réduits de 50 %. Dès lors, les directions régionales de la protection judicaire de la jeunesse ne pouvant plus assurer le règlement financier de leurs actions, les associations se trouvent contraintes de suspendre les mesures qui s'inscrivent pourtant dans le cadre de l'action de protection décidée par le juge des enfants en faveur du jeune majeur. Compte tenu de ces incertitudes, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend redéfinir, en concertation avec les représentants de l'État, les conseils généraux et les associations concernées, la politique en faveur de ces jeunes adultes qui sont en situation de très grande fragilité et qui ont besoin d'un encadrement et d'un suivi éducatif.

Données clés

Auteur : M. Gérard Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 2 mai 2006

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