Réponse publiée le 31 octobre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées par les régions pour financer la création de réserves naturelles, compétence qui leur a été donnée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Avant cette loi, il existait des réserves naturelles dont la création relevait d'initiatives privées. Il s'agissait des réserves naturelles volontaires dont la base législative était la loi du 10 juillet 1976. La responsabilité de l'État était limitée à labéliser les initiatives de propriétaires fonciers qui satisfaisaient clairement aux objectifs de protection de la biodiversité pour des espèces et des milieux d'intérêt le plus souvent régional. Le budget d'État n'a donc jamais contribué à la gestion des réserves naturelles volontaires. La mise en oeuvre de la nouvelle législation a pour conséquence, d'une part, le transfert, avec l'accord des propriétaires fonciers, d'un certain nombre de réserves naturelles volontaires sous la responsabilité des régions, d'autre part, d'ouvrir aux conseils régionaux la possibilité de mener de façon autonome une politique de protection efficace de la biodiversité, grâce à l'outil « réserves naturelles » dont l'usage était jusque-là réservé à l'État. La question des besoins financiers nécessaires pour mener une telle politique à été soulevée lors du débat parlementaire. Mais le législateur aura finalement estimé qu'au travers de cette disposition nouvelle, aucune économie budgétaire n'était faite par l'État, et donc que la question d'un transfert de moyens humains et financiers ne se posait pas.