Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Socialiste

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 21 septembre 2005 qui s'est livrée à une lecture très extensive du champ d'application du délit de favoritisme prévu à l'article 432-14 du code pénal. En effet, celle-ci apparaît susceptible de porter atteinte à la sécurité juridique et inquiète les décideurs publics. Jusqu'alors, les juges de la haute juridiction considéraient que l'infraction était retenue dès lors qu'une règle précise du code des marchés publics avait été violée, entraînant une rupture de liberté et d'égalité des candidats dans l'accès à la commande publique. Désormais, le pouvoir d'appréciation des juges du fond est élargi puisqu'il leur est permis d'invoquer une simple violation des principes de l'article 1er du code des marchés publics pour entraîner l'application de l'article 432-14 du code pénal sans caractériser l'intention de favoriser tel ou tel candidat par l'octroi d'un avantage injustifié. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir la sécurité et la sérénité juridique dans un domaine où la généralisation des mises en cause pénales des acheteurs publics les entraînerait, ipso facto, à rechercher les procédures d'attributions automatiques, tel le moins-disant, qui exclut tout critère de qualité.