ANAH
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation préoccupante de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). L'ANAH constitue un instrument remarquable pour activer le marché du logement locatif ancien. Au moment où l'on constate une véritable pénurie de logements locatifs, les aides de l'ANAH en matière de réhabilitation ont permis en effet aux bailleurs d'entretenir jusqu'à présent un parc de qualité correcte. Cependant, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une baisse du budget de l'ANAH, alors que dans le même temps le champ d'application des subventions a été élargi. Dans ces conditions, l'ANAH ne pourra pas faire face à l'ensemble de ses missions. La baisse du budget de l'ANAH pour 2003 inquiète donc vivement les bailleurs, mais également les entreprises artisanales du bâtiment. En conséquence, il lui demande s'il entend abonder le budget de l'ANAH pour 2003.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003