Réponse publiée le 24 octobre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés soulevées par l'existence de la dispense de recherche d'emploi. La dispense de recherche d'emploi est un dispositif qui permet à un demandeur d'emploi âgé de cinquante-cinq ans ou plus d'être dispensé de l'obligation de recherche d'emploi, tout en continuant à percevoir son droit à allocation. Peuvent bénéficier de cette dispense à partir de cinquante-cinq ans, les demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation de chômage, ceux qui perçoivent une allocation d'assurance chômage et qui justifient de 160 trimestres de cotisation au titre du régime de base de l'assurance vieillesse à partir de cinquante-sept ans et demi, les allocataires du régime d'assurance chômage. La dispense de recherche d'emploi existe depuis plus de vingt ans. Elle tire la conséquence des grandes difficultés que connaissent les chômeurs âgés pour retrouver un emploi. La finalité du dispositif est de permettre d'écarter une obligation qui perd son utilité et devient une formalité administrative douloureusement vécue par les seniors exclus du monde du travail. La plus grande souplesse du dispositif pour les bénéficiaires du régime de solidarité - ils peuvent opter pour la dispense de recherche dès cinquante-cinq ans - s'explique d'ailleurs par ce même motif. Ayant une ancienneté au chômage plus longue que les bénéficiaires du régime d'assurance chômage, ces demandeurs d'emploi sont beaucoup plus éloignés de l'emploi. L'accès à la dispense de recherche d'emploi est par conséquent plus ouvert. La dispense de recherche d'emploi est volontaire. Seuls les chômeurs qui en font la demande y accèdent. Un grand nombre de demandeurs d'emploi opte pour la dispense, puisqu'elle concerne plus de 400 000 demandeurs d'emploi. Plusieurs experts considèrent que la dispense de recherche d'emploi entre en contradiction avec l'objectif d'allongement d'activité et qu'elle nourrit l'idée qu'au-delà d'un certain âge le retour à l'emploi devient impossible. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2004 « Gestion des âges et politiques d'emploi » avait soulevé la question de savoir si ce dispositif de dispense de recherche d'emploi devait être revu. Pesant les avantages et les inconvénients du dispositif, il avait conclu que la seule stratégie possible pour relancer l'emploi des seniors sans accroître les risques de précarité était à ce stade celle d'un renforcement massif des actions en faveur de l'emploi des seniors, prenant appui sur une politique de diversification de l'offre de services en matière d'emploi et de formation. C'est bien dans cette perspective que s'inscrit le plan national d'action pour l'emploi des seniors 2006-2010, présenté par le Premier ministre le 6 juin dernier. Ce plan d'action vise à améliorer le taux d'emploi des seniors et à mettre en oeuvre l'exigence fondamentale d'une meilleure valorisation du potentiel des seniors sur le marché du travail à travers une action multidimensionnelle. Élaboré selon un processus d'étroite et fructueuse concertation entre l'État et les partenaires sociaux, le plan d'action, qui reprend et prolonge l'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors est structuré autour de quatre grands axes : faire évoluer les représentations socioculturelles ; favoriser le maintien dans l'emploi ; favoriser le retour à l'emploi ; aménager les fins de carrière. Le plan prend des mesures très volontaristes pour stimuler l'embauche des seniors et développer une offre de services adaptés à leurs spécificités afin de mieux les accompagner dans leur recherche d'emploi. Il prévoit un dispositif de suivi tripartite qui facilitera sa mise en oeuvre et fournira de plus une excellente occasion de réflexion collective sur des nouvelles initiatives qui s'avéreraient utiles à engager en fonction des évolutions constatées.