Réponse publiée le 11 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que les dispositions réglementaires et les moyens matériels et humains, prévus par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, témoignent de l'engagement du Gouvernement d'améliorer durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire dans son ensemble. Dans ce cadre, la réalisation de 13 200 places de détention, dont 2 000 seront consacrées au développement de nouveaux concepts d'enfermement afin de répondre à la diversité de la population accueillie et 400 à la prise en charge spécifique des mineurs, augmentera de 20 % la capacité actuelle du parc pénitentiaire. Ce programme de construction permettra de fermer un certain nombre d'établissements vétustes et d'assurer l'exécution rapide des condamnations prononcées par les juridictions pénales dans des conditions de détention conformes aux normes en vigueur. Sont notamment pris en compte l'hygiène et l'intimité de la population pénale en équipant les cellules de douches et sanitaires encloisonnés, l'accueil des handicapés et enfin l'amélioration des conditions d'accueil des familles, avec notamment la création d'unités de vie familiales. Cet ambitieux programme immobilier concerne les zones géographiques les plus touchées par les phénomènes de délinquance et vise à renforcer le maillage territorial en places dédiées aux condamnés afin de favoriser le maintien des liens familiaux et la mise en oeuvre de projets de réinsertion. En ce qui concerne la construction d'établissements pénitentiaires pour majeurs, ce programme, qui comprend 9 200 places en métropole et 1 600 places outre-mer, a d'ores et déjà été largement engagé avec le lancement des procédures pour la réalisation de 15 établissements. Un premier lot, réalisé en maîtrise d'ouvrage publique selon la procédure de conception-réalisation, comprend 3 centres pénitentiaires de 690 places qui seront implantés sur les communes de Bourg-en-Bresse, Rennes et Mont-de-Marsan. Le groupement chargé de les concevoir et les construire a été retenu en mai 2005. Les livraisons devraient s'échelonner entre 2008 et 2009. Un second lot qui sera réalisé en maîtrise d'ouvrage privée, selon la procédure ouverte par la LOPSI, et constitué des centres pénitentiaires de Béziers (810 places) et Nancy (690 places) du centre de détention de Roanne (600) et de la maison d'arrêt de Lyon (690 places) sur la commune de Corbas (agglomération lyonnaise), a été confié en février 2006 à un opérateur chargé du financement, de la conception, de la construction de l'équipement et de l'entretien maintenance de ces établissements. Le premier établissement sera disponible en 2008. Un troisième lot réalisé selon la même procédure, permettant la réalisation des centres pénitentiaires de Poitiers (600 places), Le Havre (690 places), et Le Mans (400 places) et pour lequel les procédures de consultation sont en cours, devrait être attribué au troisième trimestre 2006. Enfin les procédures de consultation d'un quatrième lot réalisé dans le cadre particulier des partenariats publics privés et comprenant la construction d'un centre pénitentiaire dans la région lilloise (690 places), une maison d'arrêt à Nantes (540 places) et un établissement en Île-de-France (800 places) sont à l'étude. Par ailleurs, les études de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'un centre pénitentiaire à Ajaccio (290 places) seront très prochainement engagées. En outre-mer le démarrage des travaux de réalisation d'une maison d'arrêt de 600 places à la Réunion permettra une livraison de cet établissement au quatrième trimestre 2008. En ce qui concerne la création d'établissements pénitentiaires pour mineurs, les 7 sites retenus pour leur réalisation sont à Quiévrechain dans le département du Nord, à Orvault, commune proche de Nantes Lavaur, dans la région toulousaine, Chauconin-Neufmontiers à proximité de Meaux, Porcheville dans les Yvelines, Meyzieu, dans la communauté urbaine de Lyon, et dans l'agglomération de Marseille. Les travaux ont d'ores et déjà débuté pour plusieurs d'entre eux et s'achèveront fin 2007. Sur les 2000 places « nouveau concept », trois premiers quartiers courtes peines, respectivement sur les domaines pénitentiaires de Seysses à Toulouse, de Fleury-Mérogis et sur un terrain de l'agglomération nantaise, sont prévus et devraient être mis en service fin 2007 pour les deux premiers. Un important programme de réalisation de centre et de quartiers de semi-liberté a également été initié. Dans l'attente de la mise en service de l'ensemble de ces nouveaux établissements, un dispositif d'accroissement de la capacité opérationnelle de l'administration pénitentiaire a par ailleurs été mis en oeuvre en 2004 afin de pallier à court terme les conséquences des phénomènes récurrents de surencombrement affectant les maisons d'arrêt. 1 300 places de détention supplémentaires réalisées dans le cadre d'une extension sur le parc pénitentiaire existant ont ainsi à la date d'aujourd'hui été réalisées. L'objectif global de ce dispositif porte, quant à lui, sur plus de 2 700 places qui seront pour l'essentiel livrées avant fin 2007. En outre, le ministère de la justice a engagé, parallèlement à ces programmes de construction, un effort sans précédent en matière de rénovation et de mise aux normes de son patrimoine. Ainsi, 3 grands établissements vont être entièrement rénovés. S'agissant de Fleury-Mérogis, la remise en état des cellules insalubres a commencé et un vaste programme de rénovation a démarré pour une durée de neuf ans. Le centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille verra au second semestre 2006 sa restructuration complète engagée dans le cadre d'une opération d'une durée prévisionnelle de l'ordre de huit  ans. Concernant la maison d'arrêt de la santé, les études sont en cours de façon à autoriser dès fin 2007 ou début 2008 l'engagement, dans le cadre d'une procédure de partenariat public privé, de sa complète restructuration. Au travers de la rénovation de ces trois établissements ce sont 6 000 places qui, au terme des travaux, se situeront au niveau des normes retenues pour les constructions neuves. Complémentairement à ces projets spécifiques, des moyens importants sont consacrés à des opérations de remise aux normes, ainsi qu'à des travaux de sécurisation de rénovation et d'adaptation de locaux. Un budget annuel de l'ordre de 100 millions d'euros est ainsi, depuis 2004, réservés à l'adaptation du parc immobilier de l'administration pénitentiaire, et notamment à des travaux de mise aux normes des établissements en matière d'hygiène, de sécurité des biens et des personnes et de mise aux normes sanitaires.