Question écrite n° 9349 :
allocation parentale d'éducation

12e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant la décision du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001. Cette décision a annulé des dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclus du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente : assistantes maternelles, pigistes, élus locaux, travailleurs à domicile, personnes agréées qui accueillent à leur domicile un handicapé adulte moyennant rémunération, vacataires, intérimaires. Les caisses d'allocations familiales prétendent aujourd'hui ne pas être en mesure de procéder aux versements dus aux demandeurs intéressés en l'absence d'instructions ministérielles. En conséquence, et afin de mettre fin à l'attente des familles concernées, il lui demande ses intentions quant à l'application de la décision du Conseil d'Etat du 26 novembre 2001. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.

Réponse publiée le 3 février 2003

Le Conseil d'Etat, par sa décision rendue le 26 novembre 2001, a annulé les dispositions de la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 16 février 2000 prévoyant que sont exclues du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Suite à cette annulation, le précédent ministre a consulté le Conseil d'Etat quant aux modalités de mise en oeuvre de sa décision. A ce jour, les décrets d'application sont en cours de rédaction afin qu'aucune catégorie de salariés ne soit exclue du bénéfice de l'APE à taux partiel.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : famille

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

partager