chasse
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable si l'article L. 424-4 du code de l'environnement autorise les appareils amplificateurs de son pour l'exercice de la chasse.
Réponse publiée le 26 décembre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'utilisation des appareils amplificateurs de son pour la pratique de la chasse. La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a retenu le principe de l'interdiction des moyens électroniques d'aide à la chasse, sauf pour ceux qui sont autorisés par arrêté ministériel. Un arrêté en date du 31 mars 2006, modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, a ainsi autorisé pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit. Ces appareils sont donc les seuls autorisés.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 26 décembre 2006