redressement judiciaire
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêchesi l'article L. 725-5 du nouveau code rural est applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
L'article L. 725-5 du code rural n'est pas applicable aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans le secteur agricole ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, c'est-à-dire avant le 1er octobre 1994. En effet, l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000 s'est bornée à codifier à l'article L. 725-5 du code rural le quatrième alinéa de l'article 1143-2 du code rural ancien issu de la loi du 10 juin 1994 qui s'appliquait seulement aux procédures ouvertes après cette date. La Cour de cassation, en considérant dans un arrêt du 11 juillet 2005 l'article L. 725 du code rural inapplicable à une procédure ouverte en 1993, a confirmé cette interprétation.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006