Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
(Erratum publié le 23 mai 2006)

M. Maxime Gremetz expose à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales la situation de la formation en région Picardie. Pendant plusieurs années, la région Picardie a procédé à une gestion de son secteur formation qui lui a valu une enquête de la direction générale de la répression des fraudes de plus de trois ans, mobilisant trois inspecteurs de la direction générale de la répression des fraudes. Sa gestion de sa collaboration avec des entreprises privées a conduit un certain nombre d'entre elles à déposer le bilan. Pendant toute une période, la région Picardie procédait par « conventions de labellisation », sans appel d'offres, en contradiction avec certaines directives européennes. Les appels d'offres en conformité avec le code des marchés publics ne se font que depuis 2005. Il lui demande ce qu'il en est de l'enquête de la direction générale de la répression des fraudes, de son instruction par les autorités judiciaires compétentes et si la législation est bien respectée actuellement par la région Picardie. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.