Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du ministre délégué à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur le financement des associations dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs conclues avec l'État, sur la situation des associations de services à la personne dont l'activité génère de forts besoins en trésorerie sans qu'elles ne bénéficient structurellement d'aide publique. Les engagements en faveur du développement de l'emploi pris par le Gouvernement depuis le début de la législature se traduisent par une augmentation importante des dépenses prioritaires de l'État au sein du budget général. La définition de ces priorités gouvernementales et notamment celles relatives au déploiement du plan de cohésion sociale s'accompagne d'une programmation pluriannuelle, pour un budget quinquennal de 12,8 milliards d'euros courant jusqu'en 2009. En premier lieu, le plan de développement des services à la personne crée l'Agence nationale des services à la personne, notamment en vue de faciliter l'émergence de nouveaux porteurs de projet dans le secteur et l'aide à leur mise-en-oeuvre. Au-delà de ces aides directes, le développement de la solvabilisation de la demande est facilité par la mise en place du chèque emploi-service universel (CESU). En effet, le CESU (bancaire et préfinancé) permet le paiement de prestations de services à des associations agréées ouvrant le bénéfice d'une réduction fiscale attractive à leurs adhérents. Les conseils généraux peuvent verser certaines aides sociales telles que l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou l'allocation de prestation de compensation du handicap (APCH) par le biais du CESU préfinancé, fonctionnant dès lors comme un ticket modérateur pour les bénéficiaires des aides. Ainsi, les prestations de services rendues par les associations peuvent être rétribuées par le CESU. Par ailleurs, le développement d'enseignes nationales relatives aux services à la personne s'accompagne d'une exigence de qualité qui constitue également l'un des vecteurs de pérennisation des structures de services à la personne. En second lieu, les associations de services à la personne peuvent bénéficier d'importantes aides à l'emploi et à la formation pour la consolidation de leur fonctionnement et la professionnalisation de leurs salariés. Concernant la consolidation de leur fonctionnement, les structures bénéficient d'avantages sociaux par des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale des personnels d'encadrement et d'intervention liées aux dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Elles peuvent de plus mobiliser des contrats aidés qui leur ouvrent droit au bénéfice d'autres exonérations de charges sociales. Enfin, en matière de formation professionnelle, plusieurs dispositifs de financement leur sont ouverts. Le fond de modernisation de l'aide à domicile dont la gestion relève des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, permet le financement d'actions de modernisation des structures et de la professionnalisation des salariés. La mobilisation par l'État de la procédure de validation des acquis de l'expérience en lien avec les acteurs de la formation professionnelle (conseils régionaux, organismes paritaires collecteurs agréés, ...) vise à définir et construire des parcours de professionnalisation spécifiques aux métiers des services à la personne. L'existence de ces dispositions offre un soutien important à ce secteur d'activité et à ses structures employeuses.