Question écrite n° 9356 :
sécurité des biens et des personnes

12e Législature

Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant l'insécurité croissante qui frappe la corporation des bijoutiers, horlogers et joalliers du Bas-Rhin. Cet automne, les agressions contre des artisans bijoutiers se sont multipliées. A Sélestat, le 25 octobre, un couple a été victime d'une tragique agression. Quelques jours plus tard, un braquage a eu lieu à la bijouterie Maty, dans le centre de Strasbourg, mettant une nouvelle fois en lumière les dangers subis par l'ensemble de la profession. Depuis 2000, la profession constate une évolution sensible et constante de l'insécurité et des vols en bijouterie. Sur le plan national, cent-cinquante agressions par an ont été recensées contre des points de vente, des agressions toujours plus violentes, représentant plus de 61 millions d'euros de pertes de collections et des milliers de jours d'arrêt maladie. S'il est effectivement possible de faire obstacle aux vols avec effraction par toute sorte de protections matérielles, il est par contre impossible de repousser avec efficacité les vols avec violence, et, si la profession est persuadée de la nécessité de l'implication humaine dans la démarche sécuritaire pour dissuader les malfaiteurs de passer à l'acte, l'implication de l'Etat est indispensable. Il me semble, pour éradiquer ce fléau, possible de proposer des mesures fiscales et financières pour encourager les entreprises de ce secteur à avoir recours systématiquement à des sociétés de surveillance et de protection et d'améliorer les systèmes techniques anti-effraction dont sont dotés ces points de vente. Je pense également que, sur le plan national, une réflexion sur la mise en place d'une « assurance agression » pourrait être créée sur le modèle de celle couvrant l'ensemble des contrats d'assurance dommages. Elle permettrait, ainsi, de mettre en place le pendant du fonds d'indemnisation des victimes d'attentats, ce qui ferait de l'indemnisation du vol avec agression un élément de la solidarité nationale. Il lui demande la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre sur ce sujet.

Réponse publiée le 31 mars 2003

Le dispositif institutionnel dit « 4001 » a permis de dénombrer en 2002, pour la France métropolitaine 9 155 vols à main armée (tous objectifs confondus). Ce type de banditisme a ainsi connu en 2002 un recul de - 2,2 % par rapport à 2001 où il était en progression de + 8,71 % (avec 9 363 faits constatés). Si ce dispositif n'autorise pas une analyse plus fine par type d'objectifs, cette dernière peut toutefois être menée à partir des données opérationnelles de l'office central de répression du banditisme (OCRB), structure spécialisée à vocation interministérielle placée au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) qui centralise l'ensemble des informations des services de police et de gendarmerie. Il en résulte que les vols à main armée contre les établissements bancaires et financiers ont connu en 2002 une baisse notable de - 21 %, qui est venue confirmer en l'amplifiant celle déjà observée en 2001 (- 3,47%). Concernant les attaques contre les bureaux de poste qui avaient progressé de + 61 % en 2001, elles connaissent en 2002 une nette décélération avec une hausse s'établissant à + 14 %. Les agressions à main armée contre les établissements industriels et commerciaux ont connu en 2002 une inversion de tendance, caractérisée par un recul de - 18 % alors qu'elles avaient sensiblement progressé en 2001 (+ 66,7 %). Dans ce contexte de baisse, il convient de noter l'amélioration de la situation du secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie. Ainsi au terme de l'année 2002, 141 attaques étaient enregistrées contre 162 en 2001, ce qui représente une baisse de 13 % et le meilleur résultat obtenu depuis 5 ans. Evolution des vols à main armée contre le secteur « BJHO » durant les cinq dernières années

NOMBRE D'ATTAQUE ÉVOLUTION ANNÉES
162 + 30,6 % 1998
151 - 6,8 % 1999
146 - 3,3 % 2000
162 + 11 % 2001
141 - 13 % 2002
Au plan répressif, l'action des services de police et de gendarmerie a permis, en 2002, la résolution de 42 affaires de vols à main armée contre les bijouteries accompagnée de l'arrestation de 77 malfaiteurs chevronnés. En outre, au plan préventif, le chef de l'OCRB de la DCPJ a participé, au cours de l'année écoulée, à plus d'une quinzaine de réunions avec les professionnels du secteur. Ces réunions ont abouti, outre la finalisation du « livre blanc de la sécurité » rédigé par la Fédération nationale des horlogers-bijoutiers-joailliers et orfèvres, à la création de « groupes de sécurité » énonçant les mesures à observer par chacun à tous les niveaux d'activité des entreprises et commerces concernés. Elles ont également favorisé la mise en place de formations de sécurité et l'échange d'informations professionnelles dont la centralisation renforcée par l'OCRB devrait permettre d'augmenter l'efficacité répressive en matière de recel du produit des agressions commises. L'aménagement des abords des bijouteries par l'installation de plots peut constituer une parade aux attaques effectuées avec des véhicules bélier. Un tel dispositif ne peut être envisagé qu'après une concertation entre les professionnels du secteur et les autorités municipales responsables de la voirie.

Données clés

Auteur : M. Alain Ferry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 31 mars 2003

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