agriculture
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le prochain examen par le tribunal de première instance de l'Union européenne du litige opposant la Commission européenne et plusieurs syndicats agricoles français. En 2003, la FNSEA, les jeunes agriculteurs, la Fédération nationale bovine et la Fédération nationale des producteurs de lait ont été condamnés pour avoir contrevenu aux règles de la concurrence. Cette condamnation fut motivée par l'accord d'octobre 2001 entre ces organisations, les abattoirs et les groupements de producteurs fixant les conditions de prix pour l'enlèvement des bovins dans les élevages. Cet accord, conclu au plus fort de la crise de la vache folle, intervint à un moment où les animaux ne trouvaient plus d'acheteur. Il s'agissait d'une solution recherchée collectivement pour sortir les éleveurs de la crise où ils étaient plongés. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour défendre le syndicalisme et la démocratie économique et sociale.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
L'honorable parlementaire s'interroge sur l'action menée par le Gouvernement français dans l'examen du litige opposant la Commission européenne et plusieurs syndicats agricoles français, accusés d'entente illicite. La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, les Jeunes agriculteurs, la Fédération nationale bovine, la Fédération nationale des producteurs de lait et la Fédération nationale de coopération bétail et viandes ont introduit un recours en annulation devant le tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) à l'encontre de la décision de la Commission du 2 avril 2003 leur infligeant une amende pour une entente illicite sur les prix minima d'achat des vaches de réforme et la suspension des importations en novembre 2001 et demandé la suspension de l'exécution de cette décision. Au vu du contexte dans lequel l'accord a été conclu et du rôle des syndicats dans la défense des intérêts économiques et moraux de leurs membres, le Gouvernement français est intervenu, devant le TPICE, au soutien des différentes fédérations dans le cadre de ces deux procédures.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 9 mai 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006