Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis son arrêt du 24 février 2006 commune de Mourenx, le Conseil d'État considère « qu'une requête dirigée contre la décision par laquelle les ministres compétents statuent sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée par une commune ne relève d'aucune des catégories dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 312-7 du même code [...] que le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la commune est compétent pour connaître en premier ressort d'une telle demande ». La décision attaquée, qui répond défavorablement à la demande d'une commune tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de l'état de catastrophe naturelle, ne présente pas un caractère réglementaire. Par conséquent, la juridiction compétente pour connaître, en premier ressort, d'un recours contre cette décision est le tribunal administratif.