Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'incertitude juridique qui plane sur les services de remplacement en agriculture. Créés en 1973, sous l'impulsion des jeunes agriculteurs, ils constituent un outil de proximité précieux et accessible à tous qui répond à un besoin social grandissant dans le métier d'agriculteur. Ces services ont pour objet d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation agricole et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation, en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de paternité, de décès ou en cas d'absences liées aux congés, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat syndical ou électif... Contrairement à une pratique courante admise jusqu'ici par l'administration, le recours à des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement des travailleurs non salariés, par exemple le conjoint du chef d'une entreprise, est remis en cause par un arrêt du 26 mars de la Cour de cassation, sauf si l'intéressé remplacé travaille dans l'entreprise (ou l'exploitation agricole) dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du code du travail. Cette décision pose un problème juridique, mais également social, à de nombreux agriculteurs qui ont le sentiment que le droit les prive d'une solution répondant à des situations légitimes (maladie et accident représentent près de 40 % de l'activité globale de remplacement). En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre pour régler ce problème. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.