Cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quel a été le nombre total d'arrêts ou de décisions rendus par la cour de discipline budgétaire et financière entre 2000 et 2005. Pour ces arrêts et décisions, il souhaiterait également connaître le nombre de ceux qui provenaient, d'une part, d'une saisine de la Cour des comptes et, d'autre part, d'une saisine des chambres régionales des comptes. Il souhaiterait également connaître quel est le nombre qui a concerné des élus locaux.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 9 mai 2006