Réponse publiée le 8 août 2006

Une marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits et services d'une personne physique ou morale. Elle est constituée de deux éléments fondamentaux indissociables l'un de l'autre : le signe et les produits ou services désignés pour être protégés. Elle peut consister en un signe verbal, un signe figuratif et/ou un signe sonore. Des chiffres seuls peuvent constituer une marque, à condition de répondre aux caractéristiques de toute marque : être licite, disponible et avoir un caractère distinctif. Une société du sud-ouest de la France a déposé les marques « 29 » et « 64 » afin de commercialiser des vêtements. Dans un jugement du 23 mai 2006, le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré valable la marque « 29 » au regard de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, qui protège les collectivités territoriales contre tout dépôt de signe qui porterait atteinte à leur nom, leur image ou leur renommée. Le tribunal a estimé que cet article n'interdisait pas l'utilisation d'un nombre désignant un département comme marque afin de conférer un caractère distinctif à des produits en établissant une association entre ces derniers et l'identité culturelle du département concerné, même si le titulaire de la marque n'est pas situé dans le département.