téléphone
Question de :
M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques d'enregistrement de conversations téléphoniques, via le service client mis en place, qu'elles soient privées ou publiques. Certains opérateurs de plates-formes téléphoniques informent leurs clients que la conversation qui va suivre est susceptible d'être enregistrée. Si cette hypothèse leur permet de passer outre l'article 226-1 du code pénal, le client n'a matériellement pas le choix d'accepter ou de refuser cet enregistrement. Par ailleurs, le destinataire de l'appel téléphonique est enregistré de facto. Il souhaite connaître ses intentions face à ces situations et pour le maintien de la protection de la personne.
Auteur : M. Michel Zumkeller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 9 mai 2006