Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB 42 dans le cadre des deux instructions fiscales relatives à la TVA à taux réduite dans les travaux d'entretien et d'amélioration du logement, la notion de « travaux concourrant à la production d'un immeuble neuf » étant définie de telle façon qu'elle peut donner lieu à interprétation, voire à litige. La loi de Finances rectificative de 2005 apporte des éléments de réponse mais doit être complétée par des décrets d'application. Dans la Loire, des contrôles portant sur des dossiers de rénovation ont abouti à des litiges et à des propositions de redressement des artisans, malgré la présence d'un maître d'oeuvre sur ces chantiers. Malgré l'intervention de la CAPEB auprès de services fiscaux, des dossiers sortent régulièrement. Les membres de cette confédération demandent donc un arrêt des contrôles, en attendant l'application concrète de la loi de finances rectificative, notamment la parution des décrets d'application ; que les chantiers antérieurs à la date d'application de cette loi de finances rectificative se voient appliquer les nouvelles règles, notamment en ce qui concerne la solidarité de paiement en cas de redressement de TVA ; une bienveillance particulière des services fiscaux pour les artisans aujourd'hui retraités ou ayant cessé leur activité. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour répondre aux requêtes précitées.