Réponse publiée le 20 mars 2007

Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, le Sénat a adopté à chacune de ses lectures (avril 2005 et septembre 2006), des amendements visant à autoriser la création facultative d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement (FDAE), alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau d'un montant maximal de 5 centimes d'euro par mètre cube, dont le taux aurait été fixé par le conseil général. Le FDAE devait notamment permettre aux départements de renforcer leur appui aux communes rurales en matière d'eau et d'assainissement, après la disparition du fonds national développement des adductions d'eau (FNDAE). La loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques adoptée le 30 décembre dernier n'a toutefois pas retenu ce dispositif. La solidarité envers les communes rurales est néanmoins clairement affirmée dans ce texte par d'autres moyens. La loi précise en effet, en son article 83, les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, parmi lesquelles figure la contribution à la solidarité envers les communes rurales par le biais de subventions en capital pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Un montant minimal est prévu à ce titre, fixé à 1 milliard d'euros pour la période 2007-2012. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) créé par l'article 88 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques a quant à lui dans ses principales missions de garantir une solidarité entre bassins, sous forme notamment de concours financiers.