Réponse publiée le 9 juin 2003

La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. L'article 2 de cette même loi prévoit que en cas de décès du chef d'exploitation dont la pension de retraite a été liquidée après le 1er janvier 2003, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion du régime complémentaire s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans et si le mariage a duré au moins deux ans. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage aucune condition de durée du mariage n'est exigée. La pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. Ce pourcentage est commun à celui existant pour la pension de réversion d'une retraite de base d'un assuré relevant du régime des non-salariés agricoles ou du régime général. De plus, le versement de la pension de réversion de la retraite complémentaire n'est soumis à aucune condition de ressources ce qui n'est pas le cas de la pension de réversion de la retraite de base.