Réponse publiée le 1er août 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en application de la loi sur la chasse, notamment en ce qui concerne le décret relatif aux gardes particuliers. Le projet de décret relatif aux gardes particuliers complète, d'une part, le code de procédure pénale applicable à tous les gardes particuliers, et modifie, d'autre part, le code de l'environnement et le code forestier et concerne certaines catégories de gardes particuliers. Les modifications du code de l'environnement portent sur les conditions d'agrément des gardes-chasse particuliers et des agents de développement des fédérations des chasseurs qui peuvent exercer des fonctions de police conformément aux articles L. 421-5 et L. 428-21 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Ce texte a donné lieu à un important travail d'information et de concertation avec les représentants des organisations cynégétiques. Il a été examiné par le Conseil d'État et est désormais en cours de signature.