Réponse publiée le 18 juillet 2006

L'intégration des effets de l'abattement de 20 % sur certains revenus dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Cette correction n'a en tout état de cause de portée que pour le calcul de l'impôt sur le revenu, afin de conserver aux adhérents d'un organisme agréé l'avantage relatif dont ils bénéficiaient par rapport aux non-adhérents du fait de l'abattement précité. Il importe en effet de maintenir le caractère incitatif de l'adhésion aux centres et associations de gestion agréés en raison du rôle essentiel que jouent ces organismes et de l'enjeu économique qu'ils représentent. Elle n'a en revanche aucune incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales (cotisation sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale) dont l'assiette demeure constituée par le montant des revenus déclarés par le contribuable. Par ailleurs, le K du XI de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 augmente les seuils du revenu fiscal de référence mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts afin que l'intégration de l'abattement de 20 % dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu n'ait pas pour conséquence de faire perdre à certains contribuables le bénéfice du dégrèvement de la taxe d'habitation. Ces précisions devraient être de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.