Réponse publiée le 22 août 2006

Les textes prévoient un étalement des obligations de travaux sur quinze ans, répartis en trois périodes de cinq ans, de manière à alléger l'effort financier nécessaire. Ainsi, la première tranche de travaux correspond aux priorités en matière de sécurité et doit être achevée avant le 2 juillet 2008. Il est donc un peu tôt pour porter un jugement sur l'impact de la loi du 2 juillet 2003 sur la sécurité des installations. De plus, le démarrage des travaux a été précédé d'une phase de réalisation de diagnostics des installations qui ont permis aux différents propriétaires de programmer les travaux de manière optimum. Quant aux contrats d'entretien, les textes imposent leur mise en conformité avant le 30 septembre 2005. Il convient de rappeler qu'en cas de non-respect des obligations toute personne qui dispose d'un titre d'occupation dans l'immeuble (titre de propriété ou bail) peut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance où est situé l'immeuble et demander que ces dispositions soient ordonnées et appliquées sous d'éventuelles astreintes. Quoi qu'il en soit, une évaluation de la mise en oeuvre de la loi est en cours et un premier bilan sera disponible en 2007. Sans attendre ces échéances, la mission interministérielle d'inspection du logement social s'assure du respect de ces obligations à l'occasion de chacun de ses contrôles d'organismes d'HLM. Les charges financières découlant de la mise en oeuvre des obligations de travaux sur les installations d'ascenseurs ou leurs accès incombent aux propriétaires de ces installations. Les propriétaires bailleurs privés et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes.