Réponse publiée le 1er août 2006

La journée de solidarité prend la forme, pour chaque salarié et pour chaque agent de la fonction publique, d'une journée de travail supplémentaire par an et, pour chaque employeur, public ou privé, d'une contribution patronale assise sur la masse salariale, en contrepartie de la valeur ajoutée ainsi produite. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée une ressource, propre et pérenne, affectée au financement des dispositifs individuels et collectifs de prise en charge de la dépendance. Elle a permis, dès 2004, de mettre en oeuvre, à hauteur de 900 millions d'euros, la première tranche du plan Vieillissement et solidarités en faveur des personnes âgées, soit un apport à l'ONDAM de 155 millions d'euros pour des mesures nouvelles de médicalisation des établissements et services pour personnes âgées, le solde de 750 millions d'euros ayant permis de rembourser l'emprunt exceptionnel souscrit en 2003 pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et de porter durablement le concours de l'État aux départements à 1 300 millions d'euros en complétant le produit de 0,1 point de CSG initialement prévu. Les financements supplémentaires provenant des recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) permettront, de 2005 à fin 2007, de créer 10 000 places nouvelles et de recruter 15 000 personnels de soins supplémentaires en maison de retraite afin d'augmenter le taux d'encadrement de ces personnels de 20 %. Outre les efforts de médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les recettes affectées à la CNSA, en contrepartie de l'instauration de la journée de solidarité, permettront de créer 30 000 places de services de soins infirmiers à domicile, d'accueil de jour et d'hébergement temporaire de 2005 à 2007, dont 9 250 pour la seule année 2005. Par ailleurs, le dispositif de l'APA, qui solvabilise la demande des personnes âgées au titre du maintien à domicile, est garanti et son financement sécurisé pour les prochaines années. En 2005, le produit de la CSA s'est élevé à 2 milliards d'euros, réparti à hauteur de 1,2 milliard d'euros pour financer des actions en faveur des personnes âgées (400 millions d'euros pour pérenniser à hauteur de 1 300 millions d'euros le concours versé aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et 800 millions d'euros au titre de la médicalisation des établissements et services) et de 800 millions d'euros pour financer des actions en faveur des personnes handicapées (concours versé aux départements pour la prestation de compensation du handicap (PCH), les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et la médicalisation des établissements et services). S'agissant du conseil de la CNSA, sa composition est fixée par le décret n° 2005-373 du 20 avril 2005 et par l'arrêté du 29 avril 2005 portant nomination des représentants des associations et des personnes qualifiées. Il comprend 48 membres : 6 représentants des « associations oeuvrant au niveau national pour les personnes handicapées » et 6 des « associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées », 6 représentants des conseils généraux, 5 représentants des organisations syndicales de salariés, 3 des organisations d'employeurs, 10 représentants de l'État, un député, un sénateur, 7 représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétence de la caisse (Mutualité française, Union nationale des CCAS, MSA, fédérations d'établissements...) et trois personnalités qualifiées. Le 12 mai 2005, le Premier ministre a installé un comité de suivi et d'évaluation de la Journée nationale de solidarité, animé par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, afin de procéder à une appréciation sereine et objective de la manière dont cette réforme est mise en oeuvre sur le terrain. Ce comité a remis son rapport le 19 juillet 2005 et le Premier ministre a rappelé son attachement au principe de la journée de solidarité pour l'autonomie en indiquant qu'il souhaite que le dispositif soit désormais appliqué avec davantage de souplesse, comme la loi le permet. Il appartient en conséquence tant aux employeurs du secteur privé qu'à l'administration de déterminer les conditions dans lesquelles sont effectuées les sept heures de travail supplémentaires en faveur de l'autonomie, qui peuvent être réparties dans l'année. À la demande du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par arrêté du 4 novembre 2005, largement assoupli les modalités de mise en oeuvre de la journée de la solidarité pour les fonctionnaires et agents publics placés sous son autorité. C'est ainsi que, pour les personnels enseignants, cette journée, dont la date est déterminée par les inspecteurs départementaux ou par les chefs d'établissement après consultation des équipes pédagogiques, peut être fractionnée en deux demi-journées et doit être fixée hors du temps scolaire et consacrée à une réflexion collective sur les projets d'établissement ou sur la définition d'un programme d'actions en faveur de l'orientation et de l'insertion professionnelle des jeunes. Pour les autres personnels, l'organisation de cette journée est encore plus souple puisqu'elle peut prendre la forme d'une durée de travail de sept heures, continue ou fractionnée, effectuée aux dates déterminées par l'autorité responsable après consultation des personnels concernés.