remembrement
Question de :
M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Novelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un problème lié à la procédure de remembrement. Il demande si, dans le cadre d'un remembrement, un propriétaire ou un exploitant agricole pratiquant une agriculture raisonnée, pourrait se voir reconnaître la possibilité de refuser une parcelle inscrite dans un plan d'épandage de boues d'une station d'épuration. En effet, si à l'avenir ces parcelles deviennent impropres à la production alimentaire, quels recours auront ces propriétaires ?
Réponse publiée le 14 juillet 2003
Tout plan d'épandage de boues d'une station d'épuration doit être agréé par le préfet avant d'être mis en oeuvre dans le cadre de contrats de droit privé passés entre les propriétaires des parcelles concernées et le gestionnaire de la station d'épuration. Les parcelles du plan d'épandage incluses dans un périmètre de remembrement, font l'objet d'un traitement indépendant de l'opération de restructuration foncière. De ce fait, le contrat passé avec l'ancien propriétaire d'une parcelle avant remembrement n'est pas transférable de plein droit au nouveau propriétaire qui peut résilier le contrat.
Auteur : M. Hervé Novelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 14 juillet 2003