Réponse publiée le 12 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des « services » le copropriétaire d'un lot inoccupé. Cette exonération aurait en effet pour conséquence de faire supporter inéquitablement par les seuls copropriétaires des lots occupés les charges fixes d'équipement et de personnel, charges dont le montant varierait pour chacun d'entre eux au gré du coefficient d'occupation de l'immeuble totalement imprévisible. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 est venue, dans son article 95, introduire dans la loi du 10 juillet 1965 des dispositions spécifiques aux résidences-services, inspirées de celles préconisées par la commission relative à la copropriété. Ces dispositions permettront notamment de bien distinguer, pour ces résidences, entre les charges qui doivent être réparties entre tous les copropriétaires comme étant d'intérêt collectif et celles qui, liées à une prestation individualisée, doivent être acquittées par son seul bénéficiaire effectif.