Réponse publiée le 11 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelé sur la préconisation du rapport de la Cour des comptes relatif à l'évolution de l'assurance chômage de mars 2006 sur la suppression de la contribution Delalande et les intentions du Gouvernement. La contribution dite Delalande créée en 1987 est une cotisation versée par les employeurs à l'occasion d'une rupture d'un contrat de travail de salariés âgés de plus de 50 ans. L'évolution de cette contribution a fait l'objet d'une réflexion approfondie de la part du Gouvernement. Les partenaires sociaux dans l'article 23 de leur accord du 13 octobre 2005 demandent au Gouvernement d'apporter à cette contribution des correctifs nécessaires. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites avait déjà réformé la contribution afin d'en limiter les effets désincitatifs à l'embauche. Tout employeur est ainsi exonéré du versement de cette contribution lorsqu'il rompt le contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans qu'il avait embauché alors qu'il était âgé de 45 ans et plus. Toutefois, malgré ces assouplissements, elle reste un frein à l'embauche. Au vu du diagnostic et des perspectives d'évolution explorées à la demande du Gouvernement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances, le plan national concerté pour l'emploi des seniors, présenté par le Gouvernement le 6 juin 2006, prévoit la suppression progressive de cette contribution en deux temps : en exonérant du versement de la contribution Delalande la rupture du contrat de travail de tout salarié nouvellement embauché ; en supprimant définitivement cette contribution au 1er janvier 2010, à l'échéance du plan qui aura permis d'améliorer la situation de l'emploi des seniors. Cette disposition est prévue dans le projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié qui a été présenté en conseil des ministres le 21 juin 2006.